Conditions générales de vente en vigueur à partir du 01/04/2025.
Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions générales relatives à l'utilisation du site Internet sacree-droyere.com et à l'achat de produits sur ce site.
N'hésitez pas à nous faire part de toute question relative aux présentes Conditions au moyen du formulaire de contact ci-dessous.
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la vendeuse auprès d'acheteur.euse.s non professionnel.le.s (« Les Client.e.s ou le/la Client.e »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par la vendeuse sur le site https://www.sacree-droyere.com/. Nous précisons à toutes fins utiles que Sacrée droyère peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. Sacrée droyère se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Vitraux décoratifs
Bijoux en vitrail Tiffany
Commandes personnalisées
Impression en Linogravure
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://www.sacree-droyere.com/ ce dont le/la client.e est tenu.e de prendre connaissance avant de commander. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client.e) et nous qu'une fois la commande traitée et expédiée.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du/ de la client.e.
En passant une commande via le présent site internet, vous (le/la client.e) garantissez que :
- vous n'êtes pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
- les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;
- vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
Les coordonnées de la vendeuse :
Marine Naturel
4, la fosse Martin
86470, Boivre-la-Vallée
Numéro d’immatriculation : 942 309 568 00015
Numéro de téléphone : 06.22.27.41.20
Adresse mail : sacreedroyere@gmail.com
Article 2 : le prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.sacree-droyere.com/ lors de l'enregistrement de la commande par la vendeuse.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la vendeuse sur le site https://www.sacree-droyere.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la vendeuse se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au/ à la Client.e correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Article 3 - les conditions de paiement
Une facture est établie par la vendeuse et remise au/ à la client.e lors de la livraison des Produits commandés.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la vendeuse (dont les coordonnées sont communiquées au/ à la client.e lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le/ la Client.e, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.sacree-droyere.com/.
Les paiements effectués par le/la Client.e ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la vendeuse des sommes dues.
La vendeuse ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le/la Client.e si celui/celle-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 4 - Les commandes
Passation de commande :
En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales et reconnaissez les avoir lues avant de procéder à la commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au/ à la client.e de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.sacree-droyere.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le/la client.e et la vendeuse.
La vendeuse se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un.e client.e avec lequel/laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Annulation d'une commande :
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le/la Client.e ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Acceptation de la commande :
Lorsque vous passez une commande, vous recevez une confirmation de commande à l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la commande, dans laquelle vous retrouverez des informations sur le contenu de la commande, les prix, etc.
Article 5 - la livraison
Les Produits commandés par le/ la Client.e seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours ouvré pour les commande de produits. 4 à 8 semaines pour une commande personnalisée à l'adresse indiquée par le/ la Client.e lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au/ à la Client.e de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La vendeuse s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le/ la Client.e dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 24h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du/ de la Client.e, la vente pourra être résolue à la demande écrite du/ de la Client.e dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le/ la Client.e lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le/ la Client.e lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le/la Client.e s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par la vendeuse au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le/la Client.e reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la vendeuse en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
La vendeuse propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : _______________
En cas de demande particulière du/ de la Client.e concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la vendeuse, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le/la Client.e.
Le/la Client.e est tenu.e de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou mail à sacreedroyere@gmail.com accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la vendeuse.
La vendeuse remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le/la Client.e, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la vendeuse sauf lorsque le/la Client.e aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Politique de retour :
Sacrée droyère accepte les retours sous 14 jours si les articles n'ont pas fait l'objet d'une utilisation, d'une modification, d'un lavage ou de toute autre manipulation. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
Les articles ne peuvent être retournés à Sacrée droyère sans le consentement écrit préalable de Sacrée droyère et sont soumis à des frais de retour.
Article 6 - Responsabilité de la vendeuse - Garanties
Les Produits fournis par la Vendeuse bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 4 à 6 semaines jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 7 - Données personnelles
Le/ la Client.e est informé.e que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la vendeuse ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.sacree-droyere.com/ sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.sacree-droyere.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du/de la Client.e / utilisateur.trice.
Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la vendeuse..
Responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données est la vendeuse, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement :
Sauf si le/la Client.e exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données :
La Vendeuse conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité :
La Vendeuse met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Vendeuse ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Client.e.s et utilisateur.rice.s :
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Client.e.s et utilisateur.rice.s du site https://www.sacree-droyere.com/ disposent des droits suivants :
- Iels peuvent supprimer leur compte;
- Iels peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant;
- Si les données à caractère personnel détenues par la Vendeuse sont inexactes, iels peuvent demander la mise à jour des informations des informations;
- Iels peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données;
- Iels peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la Vendeuse vers un autre prestataire;
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la vendeuse;
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande à l’adresse électronique de la vendeuse : sacreedroyere@gmail.com.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du/de la Client.e, celui/celle-ci doit être motivé.
Le/la Client.e est informé.e qu’en cas de refus, iel peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.sacree-droyere.com/ est la propriété de la Vendeuse et de ses partenaires. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la vendeuse indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le/la Client.e est informé.e qu'iel peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
12, rue Euler
75008, Paris
01.44.43.99.00
Le/la Client.e est également informé.e qu’iel peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre la vendeuse ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.